Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile Trustimo et du site associé, édités par LCS Innovations. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Le service Trustimo

Trustimo est une application de gestion locative qui permet notamment :

• aux propriétaires de suivre leurs biens, leurs loyers attendus et leur taux de recouvrement, de valider les paiements et d'exporter des rapports comptables ;
• aux locataires de consulter leurs échéances, de déclarer leurs paiements avec preuve à l'appui et de recevoir des reçus ;
• aux deux parties de communiquer via une messagerie intégrée et de consulter la marketplace d'annonces ;
• aux propriétaires de sponsoriser leurs annonces et de souscrire un abonnement (voir article 7).

Concernant le loyer, Trustimo n'est pas un établissement de paiement. Les règlements de loyers s'effectuent en dehors de l'application, par les moyens convenus entre les parties (Wave, Orange Money, MTN MoMo ou autres) ; Trustimo se limite à enregistrer la déclaration, la preuve et la validation. En revanche, l'application propose des services payants (abonnements, sponsoring d'annonces) et un portefeuille intégré permettant de les régler ; ces opérations peuvent transiter par nos prestataires de paiement.

3. Votre compte

• Vous devez être majeur et fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte ;
• Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé ;
• Vous vous engagez à maintenir vos coordonnées à jour.

4. Engagements des propriétaires

• Renseigner des biens, loyers et échéances exacts et conformes au bail conclu avec le locataire ;
• Examiner les déclarations de paiement avec diligence et bonne foi, et ne pas rejeter une preuve valable sans motif légitime ;
• N'inviter comme locataires que des personnes avec lesquelles une relation locative existe réellement ;
• Assumer les actions des assistants gestionnaires auxquels des permissions ont été déléguées.

5. Engagements des locataires

• Ne déclarer que des paiements réellement effectués ;
• Soumettre des preuves authentiques et non modifiées (capture d'écran ou PDF du paiement) ;
• Utiliser la messagerie de manière respectueuse.

6. Déclarations, validations et reçus

Le cycle de paiement dans Trustimo fonctionne ainsi : le locataire déclare un paiement et joint sa preuve ; le propriétaire valide ou rejette la déclaration ; en cas de validation, un reçu PDF numéroté et horodaté est généré automatiquement pour les deux parties.

• Chaque reçu comporte un QR code et un token de sécurité permettant de vérifier son authenticité sur notre portail ;
• Le reçu atteste que le propriétaire a validé la déclaration de paiement dans Trustimo ; il constitue un élément de preuve entre les parties ;
• Le reçu Trustimo ne se substitue pas aux documents que la loi locale peut exiger par ailleurs (quittance de loyer, bail écrit, etc.).

7. Score de fiabilité

Trustimo calcule un score de fiabilité fondé sur l'historique de paiements et le comportement dans l'application (régularité, retards, validations). Ce score a une vocation purement informative : il aide à instaurer la confiance entre les parties mais ne constitue ni une notation de crédit officielle, ni une garantie. LCS Innovations ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ce score.

8. Abonnements et options payantes

L'accès à Trustimo débute par un essai gratuit de 60 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cette période, les propriétaires souscrivent l'une des formules d'abonnement proposées :

• Essentiel : pour les propriétaires particuliers gérant un petit nombre de biens ;
• Pro : pour les propriétaires de plusieurs immeubles, avec gestion des assistants et export comptable professionnel ;
• Business : sur devis, pour les agences, promoteurs et grandes résidences.

Le détail des formules, les tarifs à jour et les modalités de facturation sont présentés directement dans l'application et peuvent évoluer ; toute modification vous est communiquée à l'avance. Des rappels sont envoyés avant la fin de l'essai. Les locataires accèdent gratuitement aux fonctions qui les concernent (déclaration de paiement, reçus, consultation de la marketplace). Les sommes versées pour un abonnement ou une option ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.

9. Marketplace et annonces

Les propriétaires peuvent publier des annonces d'appartements sur la marketplace. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour de vos annonces (description, prix, disponibilité, photos), et vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les publier.

• Trustimo propose des options de sponsoring payantes (Bronze, Silver, Gold) pour accroître la visibilité d'une annonce sur une durée déterminée ; le sponsoring améliore le positionnement mais ne garantit aucun résultat locatif ;
• Trustimo n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs à la suite d'une annonce et n'intervient pas dans la relation locative qui en découle ;
• Nous pouvons retirer une annonce contraire à ces conditions, trompeuse ou illicite, sans remboursement du sponsoring le cas échéant.

10. Assistants gestionnaires

Un propriétaire peut déléguer certaines tâches à des assistants via des permissions granulaires (consultation, validation, gestion des biens, export des rapports, gestion des annonces…). Le propriétaire choisit librement l'étendue de ces permissions, peut les révoquer à tout moment, et demeure responsable de l'usage qui en est fait.

11. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• Soumettre de fausses preuves de paiement ou falsifier un reçu ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer des locations fictives ;
• Utiliser la messagerie à des fins de harcèlement, de menace ou de spam ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à ces conditions.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des recours légaux.

12. Propriété intellectuelle

L'application, son nom, son logo, son design et ses contenus sont la propriété de LCS Innovations. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service ; toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. Les données que vous enregistrez (biens, preuves, messages) restent les vôtres.

13. Responsabilité

• Trustimo est un outil de suivi : LCS Innovations n'est pas partie au contrat de bail et n'intervient pas dans les litiges locatifs (impayés, dépôt de garantie, état des lieux…) ;
• Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, sans pouvoir la garantir de manière absolue (maintenance, pannes, cas de force majeure) ;
• L'exactitude des informations saisies (loyers, échéances, preuves) relève de la responsabilité des utilisateurs qui les saisissent ;
• Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de LCS Innovations ne saurait excéder les sommes éventuellement versées par l'utilisateur pour le service au cours des douze derniers mois.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation de ces conditions, après notification sauf urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité). Les reçus déjà émis restent vérifiables par l'autre partie dans la limite de leur durée de conservation.

15. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, notamment pour accompagner de nouvelles fonctionnalités. En cas de changement substantiel, vous serez informé dans l'application ou par e-mail avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions mises à jour.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de LCS Innovations. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.

17. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : contact@trustimo.net, ou via la page contact.